Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2010

NatureDécret

Signé le19 octobre 2010

Publié le21 octobre 2010

Articles3 articles en vigueur

NORSASH1011044D

IdentifiantLEGITEXT000022932903

RéférenceDécret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6316-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2010 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mai 2010 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2010 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 juin 2010 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022932909

A créé :

Code de la santé publique Sct. Chapitre VI : Télémédecine , Art. R6316-5, Sct. Section 1 : Définition , Art. R6316-1, Sct. Section 2 : Conditions de mise en œuvre , Art. R6316-2, Art. R6316-3, Art. R6316-4, Sct. Section 3 : Organisation , Art. R6316-6, Art. R6316-7, Art. R6316-8, Art. R6316-9, Art. R6316-10, Art. R6316-11

Article 2 LEGIARTI000022932911

1. Les organismes et les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 6316-8 qui organisent ou exercent une activité de télémédecine disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Article 3 LEGIARTI000022932913

1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin

Textes cités liens · DILA6

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)

Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 (V)

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 78 · application

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

code de l'action sociale et des familles

Cité par 2 textes

Avis divers - art., v. init.

Arrêté du 18 juin 2024 - art.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →