Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 225-102-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Les trois alinéas précédents s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'alinéa précédent s'applique » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « A partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'application par les entreprises des dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises. »
6. II. - Au h de l'article L. 114-17 du code de la mutualité, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime et au second alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies » sont supprimés.
7. III. - Au début du second alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, les mots : « Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code est applicable ».
8. IV. - Au début de l'article L. 322-26-2-2 du code des assurances, les mots : « Les dispositions des cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du cinquième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la mutualité : art. L114-17
- Code rural : art. L524-2-1
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 8
- Code monétaire et financier : art. L511-35
- Code des assurances : art. L322-26-2-2
- Code de commerce : art. L225-102-1