Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 711-5 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. ― Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
3. « Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement. »
4. II. ― Après l'article L. 712-5 du même code, il est inséré un article L. 712-5-1 ainsi rédigé :
5. « Art.L. 712-5-1.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 712-2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
6. « Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L711-5
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L712-5-1