Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1250 du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022957506
Texte parentLEGITEXT000022957494
Référencearticle 2 du décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. I. - Au troisième alinéa de l'article R. 221-5, les mots : « au tableau annexé à l'article R. 221-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 221-1 ».
3. II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 221-6, les mots : « pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. R221-5, art. R221-6
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