Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article L. 741-9 est ainsi rédigé :
3. « II. ― Pour l'assurance vieillesse et veuvage :
4. « 1° Par une cotisation assise :
5. « a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ;
6. « b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;
7. « 2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. » ;
8. 2° Le 1° de l'article L. 742-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
9. « Pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence : "l'article L. 411-1” est remplacée par la référence : "au premier alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime” » ;
10. 3° L'article L. 751-12 est complété par un 6° ainsi rédigé :
11. « 6° Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9. » ;
12. 4° Après l'article L. 751-13, il est inséré un article L. 751-13-1 ainsi rédigé :
13. « Art. L. 751-13-1. - Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code rural : art. L751-13-1