Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1340
du 9 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023035169
Texte parentLEGITEXT000023035161
Référencearticle 1 du décret n°2010-1340
du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 653-17 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
2. a) Au premier alinéa, le nombre 21 est remplacé par le nombre 22 ;
3. b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Quatre représentants élus du personnel de l'établissement. »