LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023089503

Texte parentLEGITEXT000023089495

Référencearticle 4 de la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :

2. « Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. LO132-3

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