Texte consolidé · Loi organique

LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2010
NatureLoi organique
Signé le13 novembre 2010
Publié le16 novembre 2010
Articles5 articles en vigueur
NORBCRX1017209L
IdentifiantLEGITEXT000023089495
RéférenceLOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000023089497

A modifié :

  • Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
    Divisions : Art. 4 bis

Article 3 LEGIARTI000023089501

A modifié :

  • Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000023089503

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. LO132-3

Article 5 LEGIARTI000023089505

1. La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et des b, d, e et f du 2° de l'article 2 qui s'appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 novembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin (1) Loi organique n° 2010-1380.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 672 (2009-2010) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 690 (2009-2010) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 694 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 691 (2009-2010) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 septembre 2010 (TA n° 160, 2009-2010). Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2781 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 2825 ; Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 2829 ; Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2821 ; Discussion le 12 octobre 2010 et adoption le 19 octobre 2010 (TA n° 544). Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 47 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 56 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 57 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2010 (TA n° 7, 2010-2011). Assemblée nationale :

Rapport de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2915 ; Discussion et adoption le 26 octobre 2010 (TA n° 550). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

Cité par 9 textes
Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. (V)
Observations du - art., v. init.
Décret n°2011-458 du 26 avril 2011 (V)
Décision n°2011-642 DC du 15 décembre 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art., v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →
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