Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la route, et notamment les articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 30-II ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;

Vu la décision du 31 août 2010 de la société Chronoservices de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la délivrance des cartes de qualification de conducteur ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 2010,