RattachementTITRE III : CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL FOURNISSANT DES DENRÉES D'ORIGINE ANIMALE À D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL NE SONT PAS SOUMIS À L'OBLIGATION D'AGRÉMENT
IdentifiantLEGIARTI000029580109
Texte parentLEGITEXT000023138831
Référencearticle 14 de l'arrêté du 8 juin 2006 (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. Seuls les établissements fournissant les catégories de produits listées aux annexes 3 et 4 peuvent faire l'objet de la dérogation prévue à l'article 12.
2. Les produits d'origine animale composant les repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance fournis aux établissements de restauration dans les conditions définies à l'annexe 4 doivent appartenir aux catégories de produits listées en annexe 3.
Numérotation : Jusqu'au 17 mai 2007, le numéro 14 portait un autre texte (« Les articles 39 à 42 de l'arrêté du 27 décembre 1992… »), devenu l'article 21 (Arrêté du 27 avril 2007, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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