RattachementTITRE III : CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL FOURNISSANT DES DENRÉES D'ORIGINE ANIMALE À D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL NE SONT PAS SOUMIS À L'OBLIGATION D'AGRÉMENT
IdentifiantLEGIARTI000046445554
Texte parentLEGITEXT000023138831
Référencearticle 15 de l'arrêté du 8 juin 2006 (version du 20 octobre 2022)Légifrance →
1. Une liste des établissements faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 12 est publiée sur le site du ministère chargé de l'agriculture.
Numérotation : Jusqu'au 17 mai 2007, le numéro 15 portait un autre texte (« Le directeur général de l'alimentation et le directeur des… »), devenu l'article 22 (Arrêté du 27 avril 2007, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.