RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000038098662
Texte parentLEGITEXT000023138831
Référencearticle 19 de l'arrêté du 8 juin 2006 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. La prestation de service revient, pour un exploitant, à exercer une activité (abattage, découpe, transformation, etc.) sur des denrées, dont il n'est pas le propriétaire, pour le compte d'un autre exploitant qui en assure ensuite la commercialisation.
Numérotation : Jusqu'au 26 novembre 2010, le numéro 19 portait un autre texte (« Les établissements déjà agréés doivent compléter leur… »), devenu l'article 23 (Arrêté du 24 janvier 2019, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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