Référencearticle 26 de l'arrêté du 8 juin 2006 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 1er février 2019, ce texte figurait à l'article 22 (Arrêté du 24 janvier 2019, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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