1. Sans préjudice des articles 2 à 6, tout exploitant ou responsable d'un marché de gros ou d'une halle de criée adresse au préfet du département d'implantation une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime. Toute demande est accompagnée des pièces prévues à l'annexe 2.
Arrêté du 8 juin 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.
TexteArrêté du 8 juin 2006
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux marchés de gros et aux halles de criée
- TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux marchés de gros et aux halles de criée
IdentifiantLEGIARTI000041914162
Texte parentLEGITEXT000023138831
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.