LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010

Rattachement

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

IdentifiantLEGIARTI000023176265

Texte parentLEGITEXT000023176224

Référencearticle 17 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre V du code civil est ainsi modifié :

2. 1° L'article 2492 est ainsi rédigé :

3. « Art. 2492.-Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. » ;

4. 2° Les articles 2495 et 2498 sont abrogés ;

5. 3° Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code civil : art. 2495, art. 2498

A modifié :

Code civil : art. 2492, art. 2533

Aller plus loin

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