Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
IdentifiantLEGIARTI000023176283
Texte parentLEGITEXT000023176224
Référencearticle 25 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 655-5 et L. 655-6 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
2. « Art. L. 655-5. - Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les mots : "conseil régional” sont remplacés par les mots : "conseil général” ;
3. « Art. L. 655-6. - Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le VIII est ainsi rédigé :
4. « "VIII. ― Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général.” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. L655-5, art. L655-6
Aller plus loin
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