Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoralest ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 451 est ainsi rédigé :
3. « Art.L. 451.-Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
4. « 1° " Département de Mayotte ” au lieu de : " département ” ;
5. « 2° " tribunal de première instance ” au lieu de : " tribunal d'instance ” et " tribunal de grande instance ” ;
6. « 3° " tribunal supérieur d'appel ” au lieu de : " cour d'appel ” ; »
7. 2° Les articles L. 452 et L. 460 ainsi que le I de l'article L. 462 sont abrogés ;
8. 3° L'article L. 463 est ainsi rédigé :
9. « Art.L. 463.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « " Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. ” » ;
11. 4° Les articles L. 464, L. 471 et L. 472 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :