Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 719-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Au début des deuxième et troisième alinéas, les mots : « Un établissement d'enseignement supérieur public ou privé » sont remplacés par les mots : « Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
5. II. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 311-4. - Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.
7. « En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :