Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 2010 (version du 15 décembre 2010)Légifrance →
1. Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 6241-3 du code du travail, modifié par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, est réparti entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
2. 37 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ;
3. 63 % des ressources du fonds sont affectées à sa deuxième section.
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