Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2010 (version du 16 décembre 2010)Légifrance →
1. « Art. 1er. ― Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
2. « Il détermine également les limites fixées au versement des avances et des subventions prévues à l'article L. 422-5 du même code et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées.
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