Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
RattachementSOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES
IdentifiantLEGIARTI000023241137
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 44 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article LO 5111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 5111-6.-La création d'un syndicat de communes visé à l'article L. 5212-1 ou d'un syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III du même article L. 5210-1-1. »
3. II.-Au cinquième alinéa de l'article L. 5721-2 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5111-6, art. L5721-2
Aller plus loin
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