Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 5214-21 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
3. « La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent.
4. « La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
5. « Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41. » ;
6. 2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
7. « La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. »
8. II.-L'article L. 5215-21 du même code est ainsi modifié :
9. 1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « préexistant » est remplacé par les mots : « ou au syndicat mixte » ;
10. 2° Au troisième alinéa, les mots : « de communes » sont supprimés.
11. III.-L'article L. 5216-6 du même code est ainsi modifié :
12. 1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « préexistant » est remplacé par les mots : « ou au syndicat mixte » ;
13. 2° Au troisième alinéa, les mots : « de communes » sont supprimés.
14. IV.-Au premier alinéa du III des articles L. 5215-22 et L. 5216-7 du même code, les mots : «, conformément à l'article L. 5211-18, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :