Décret n° 2010-1583 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets

Publics concernés : entreprises, consommateurs et services de contrôle intéressés par la sécurité des jouets. Objet : exigences de sécurité applicables à la composition des jouets dans le domaine de l'inflammabilité et de la chimie. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le présent décret précise les classes de substances interdites dans la composition des jouets en ce qui concerne l'inflammabilité et la chimie. Il détermine également les classes de substances pour lesquelles les avertissements et les informations relatives aux jouets chimiques sont obligatoires. Il transpose les modifications introduites à la directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets par la directive 2008/112/CE. Références : le texte modifié par le présent décret est consultable sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

Vu la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;

Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 7 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,