RattachementA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000023347297
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I.- II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2335-15
4. III. ― En 2011, un prélèvement de 12 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du même code.
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