Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévue à l'article L. 341-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
5. « Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.
6. « Les sommes recouvrées sont reversées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »
7. II. ― L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :
8. 1° A la première phrase, les mots : « au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
9. 2° A la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 5 000 » et « 25 000 » ;
10. 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
11. « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.
12. « Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
13. « Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées. »
14. III. ― A l'article L. 8253-2 du même code, les mots : «, de sa majoration en cas de retard de paiement et des pénalités de retard, dues en application du premier alinéa de l'article L. 8251-1 et des articles L. 8254-1 à L. 8254-3, » sont supprimés.
15. IV. ― L'article L. 8253-6 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :