Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023353189
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 17 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre V du titre II du livre V est ainsi modifiée :
2. 1° L'article D. 243 est ainsi modifié :
3. a) Le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
4. b) Le mot : « règlements » est remplacé par les mots : « dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur ou de toute autre instruction de service » ;
5. 2° L'article D. 247 est ainsi modifié :
6. a) Le premier alinéa est supprimé ;
7. b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « Cet horaire doit » sont remplacés par les mots : « Les horaires fixés par le règlement intérieur doivent » ;
8. 3° A l'article D. 248, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
9. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités mixtes organisées sur le fondement de l'article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. »