Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023353198
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 21 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre V du titre II du livre V est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 267, la référence à l'article D. 283-6 est remplacée par la référence aux articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 ;
3. 2° Le début du dernier alinéa de l'article D. 277 est ainsi rédigé :
4. « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues prévenues, » ;
5. 3° L'article D. 283-6 est ainsi modifié :
6. a) Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
7. b) Les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 57-7-84 ».