Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE
IdentifiantLEGIARTI000023353159
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 3 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 1er du titre II du livre V est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 53, après les mots : « les prévenus en détention provisoire sont incarcérés, » sont insérés les mots : « pendant la durée de l'instruction, » ;
3. 2° A l'article D. 62, la référence à l'article D. 99 est remplacée par la référence à l'article D. 432.