Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES
IdentifiantLEGIARTI000023353218
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 30 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre V est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 400, la référence aux articles D. 368 et D. 371 est remplacée par la référence à l'article D. 368 ;
3. 2° L'article D. 401 est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'information » sont remplacés par les mots : « la procédure » ;
5. b) Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
6. 3° Au 6° de l'article D. 401-2, les mots : « travailleur social » sont remplacés par les mots : « personnel d'insertion et de probation ».