Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010

Rattachement

CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION

IdentifiantLEGIARTI000023353163

Texte parentLEGITEXT000023353123

Référencearticle 6 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 2 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifiée :

2. 1° Le dernier alinéa de l'article D. 74 est supprimé ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article D. 75 et aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 76, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

4. 3° Le troisième alinéa de l'article D. 76 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « Le dossier d'orientation des condamnés majeurs et celui des condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à six mois contient également les pièces visées à l'article D. 77. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D74, art. D75, art. D76

Aller plus loin

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