Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023376926
Texte parentLEGITEXT000023376919
Référencearticle 6 de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « définie », la fin du 2° de l'article L. 406 du même code est ainsi rédigée : « par arrêté du ministre compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L406
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