Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
2. 1.A l'article D. 351-3, les mots : « de moins de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « de moins de soixante-sept ans » ;
3. 2.L'article D. 351-8 est ainsi modifié :
4. 1° Aux 1° et 2° du I, les mots : « fixé à l'article R. 351-2 » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
5. 2° Aux a, b et c du 3° du I, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
6. 3° Le c du II est ainsi rédigé :
7. « c) 2,05 % pour les assurés âgés de soixante-deux ans » ;
8. 4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « atteignant un âge compris entre vingt ans et soixante ans » sont remplacés par les mots : « atteignant au moins vingt ans et moins de soixante-sept ans » ;
9. 5° Au dernier alinéa, les mots : « âgés de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de soixante-deux ans » et les mots : « âgés de soixante ans » sont remplacés par les mots : « âgés de soixante-deux ans ».
10. 3.L'article D. 351-9 est ainsi modifié :
11. 1° Au 1°, les mots : « d'une majoration de 1,6 % pour les demandes de versement reçues avant 2007,1,7 % pour les demandes de versement reçues en 2007 et 1,8 % pour les demandes de versement reçues à partir de 2008 » sont remplacés par les mots : « d'une majoration de 1,8 % » ;
12. 2° Aux a, b et c du 4° et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
13. 3° A la formule de calcul présentée au dix-huitième alinéa et au vingt et unième alinéa, le chiffre 57 est remplacé par le chiffre 55 ;
14. 4° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « fixé à soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à soixante-deux ans ».
15. 4.L'article D. 382-33 est ainsi modifié :
16. 1° Le b du 4° est ainsi rédigé :
17. « b) Les dispositions du 3° du I et du dernier alinéa du II ne sont pas applicables. »
18. 2° Le c du 4° est ainsi rédigé :
19. « c) Au c du II, le taux de 2,05 % est remplacé par le taux de 1,85 % et la mention de l'âge de soixante-deux ans est remplacée par celle de l'âge de soixante-six ans » ;
20. 3° Le d du 4° est supprimé ;
21. 4° Au deuxième alinéa du b du 5°, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
22. 5° Les alinéas trois à huit du d du 5° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
23. « de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
24. « de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
25. « de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
26. « de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
27. « de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; » ;
28. 6° Les alinéas trois à huit du e du 5° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
29. « 66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
30. « 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
31. « 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
32. « 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
33. « 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; ».
34. 5.L'article D. 643-6 est ainsi modifié :
35. 1° Au a du 4°, les mots : « âgés de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de soixante-deux ans » ;
36. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
37. 6.L'article D. 643-7 est ainsi modifié :
38. 1° A la formule de calcul présentée au quinzième alinéa, les chiffres 52 et 57 sont respectivement remplacés par les chiffres 51 et 55 ;
39. 2° Les alinéas dix-neuf à vingt-quatre sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
40. « de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
41. « de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
42. « de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
43. « de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
44. « de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; » ;
45. 3° Les alinéas vingt-six à trente et un sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
46. « 66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
47. « 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
48. « 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
49. « 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
50. « 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; »
51. 7.L'article D. 723-6 est ainsi modifié :
52. 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de plus de soixante-deux ans » ;
53. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
54. 8.L'article D. 723-7 est ainsi modifié :
55. 1° A la formule énoncée au quatorzième alinéa, les chiffres 52 et 57 sont respectivement remplacés par les chiffres 51 et 55 ;
56. 2° Les alinéas dix-sept à vingt-deux sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
57. « de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
58. « de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
59. « de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
60. « de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
61. « de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; » ;
62. 3° Les alinéas vingt-quatre à vingt-neuf sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
63. « 66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
64. « 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
65. « 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
66. « 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
67. « 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :