Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité

Publics concernés : assurés relevant des régimes d'assurance vieillesse des salariés, des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales, des professionnels libéraux, des avocats et des travailleurs non salariés des professions agricoles. Objet : versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité. Entrée en vigueur : 1er janvier 2011. Notice : le versement pour la retraite prévu par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale étant, en application de la loi, actuariellement neutre pour les régimes de retraite, le présent décret a pour objet, consécutivement au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite d'adapter sa formule de calcul. Compte tenu du relèvement de l'âge d'annulation de la décote, l'âge à partir duquel il n'est plus possible d'effectuer un rachat est également modifié et porté de 65 à 67 ans. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 732-27-1 ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ;

Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,