Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2. 1.L'article D. 732-46 est ainsi modifié :

3. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévu à l'article L. 732-18 » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;

4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « mentionné à l'article L. 732-18 » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans ».

5. 2. Les trois premiers alinéas de l'article D. 732-47 sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural : art. D732-46, art. D732-47