Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré, avant l'article D. 161-2-2, un article D. 161-2-1-9 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 161-2-1-9.-L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à :
3. « 1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
4. « 2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;
5. « 3° Soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1952 ;
6. « 4° Soixante et un ans pour les assurés nés en 1953 ;
7. « 5° Soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1954 ;
8. « 6° Soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 ;
9. « 7° Soixante deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D161-2-1-9