Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010

NatureDécret

Signé le30 décembre 2010

Publié le31 décembre 2010

Articles11 articles en vigueur

NORETSS1033341D

IdentifiantLEGITEXT000023383396

Référence

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, version consolidée au 5 novembre 2026

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-3 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 20 et 21 ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 modifié relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 décembre 2010,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000023383411

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D161-2-1-9

Article 2 LEGIARTI000023383413

A modifié :

Code de la sécurité sociale. Art. D351-1-1, Art. D351-1-3
Décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
Divisions : Art. 3 bis
Code de la sécurité sociale. : art. D643-8, art. D723-3

Article 3 LEGIARTI000023383415

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D351-1-4

Article 4 LEGIARTI000023383417

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D351-1-5, art. D351-1-6

Article 5 LEGIARTI000023383419

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D713-9, art. D712-22, art. D755-15, art. D755-18, art. D815-7, art. D357-3, art. D357-4, art. D634-10, art. D712-18, art. D712-19, art. D161-5-1, art. D172-16, art. D172-17, art. D172-18, art. D712-11, art. D357-8, art. D634-13-1, art. D542-4, art. D742-17-1, art. D542-11, art. D831-2-1, art. D634-5, art. D382-32, art. D241-5, art. D357-2, art. D357-14, art. D342-3

Article 6 LEGIARTI000023383421

A modifié :

Code rural : art. D732-40, art. D732-42, art. D732-58, art. D732-89, art. D732-95, art. D732-96, art. D732-98, art. D732-100-3, art. D732-41

Article 8 LEGIARTI000026474760

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 Art. 2, Art. 3

Article 9 LEGIARTI000023383430

1. La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite mentionnées au second alinéa du IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée sont fixées à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.

Article 10 LEGIARTI000023383432

A modifié :

Décret n°99-247 du 29 mars 1999 : art. 1

Article 11 LEGIARTI000023383434

1. Les articles 1er, 2, 3, 5 (1°, 2, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, 14°, 15°, 16°, 19°), 6 (1°, 3°, 5°, 7°, 8° et 9°), 7 et 8 (à l'exception du 4° du II) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

2. Les dispositions prévues aux 10, 11°, 13°, 17°, 18° et 19° de l'article 5 sont applicables au 1er juillet 2016.

Article 12 LEGIARTI000023383436

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.