Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
2. 1° A l'article D. 161-5-1, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 » ;
3. 2° A l'article D. 172-16, les mots : « était âgé de moins de soixante ans » sont remplacés par les mots : « avait un âge inférieur à celui prévu par l'article L. 161-17-2 » ;
4. 3° A l'article D. 172-17 et au premier alinéa de l'article D. 172-18, les mots : « était âgé de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 » ;
5. 4° Aux articles D. 241-5, D. 357-2 et D. 357-14, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 » ;
6. 5° Au deuxième alinéa de l'article D. 342-3, les mots : « liquidée à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « liquidée à l'âge prévu par les 1°,1° bis,1° ter de l'article L. 351-8 et aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 » ;
7. 6° Aux articles D. 357-3 et D. 357-4, les mots : « l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 » ;
8. 7° Au deuxième alinéa des articles D. 357-4 et D. 634-10, au troisième alinéa de l'article D. 712-11, au dernier alinéa de l'article D. 712-18 et au premier alinéa de l'article D. 712-19, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 » ;
9. 8° A l'article D. 357-8 et au premier alinéa de l'article D. 634-13-1, les mots : « entre soixante et soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et celui prévu par ce même article augmenté de cinq années » ;
10. 9° A l'article D. 382-32, les mots : « fixé à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 » ;
11. 10° Au deuxième alinéa de l'article D. 542-4, les mots : «, âgés d'au moins soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans » ;
12. 11° Au troisième alinéa de l'article D. 542-4, les mots : « âgés d'au moins soixante ans » sont remplacés par les mots : « ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 » ;
13. 12° Au premier alinéa de l'article D. 742-17-1, les mots : « âgés d'au moins soixante ans » sont remplacés par les mots : « ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 » ;
14. 13° Au troisième alinéa de l'article D. 542-11 et au 2° de l'article D. 831-2-1, les mots : « âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « ou dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées » ;
15. 14° Au premier alinéa de l'article D. 634-5, les mots : « âgé de plus de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 ou soixante-cinq ans s'il remplit, les conditions du 1° bis,1° ter du même article, ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites » ;
16. 15° Au premier alinéa de l'article D. 634-10, les mots : « leur soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 » ;
17. 16° Aux articles D. 712-22 et D. 713-9, les mots : « âgés de plus de soixante ans» sont remplacés par les mots : « ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 » ;
18. 17° Au 1° de l'article D. 755-15, les mots : « âgés de moins de soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées » ;
19. 18° Au deuxième alinéa de l'article D. 755-18, les mots : « âgé de soixante à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 » ;
20. 19° Au premier alinéa de l'article D. 815-7, les mots : « étaient soit âgés d'au moins soixante-cinq ans, ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « étaient soit d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D713-9, art. D712-22, art. D755-15, art. D755-18, art. D815-7, art. D357-3, art. D357-4, art. D634-10, art. D712-18, art. D712-19, art. D161-5-1, art. D172-16, art. D172-17, art. D172-18, art. D712-11, art. D357-8, art. D634-13-1, art. D542-4, art. D742-17-1, art. D542-11, art. D831-2-1, art. D634-5, art. D382-32, art. D241-5, art. D357-2, art. D357-14, art. D342-3