Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles

Publics concernés : conjoints survivants d'assurés du régime des personnes non salariées des professions agricoles. Objet : dispositions d'application de l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011. Notice : le présent décret tire les conséquences, pour les conjoints survivants de personnes non salariées des professions agricoles, du rétablissement de l'assurance veuvage, par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette prestation avait, en effet, été abrogée par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Maintenue à titre temporaire, elle devait s'éteindre au 31 décembre 2010. Elle permet aux conjoints survivants, âgés de moins de cinquante-cinq ans, de bénéficier d'une allocation de veuvage d'un montant pouvant atteindre 570 € par mois, sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas le plafond trimestriel fixé à 2 138,28 €. L'assurance veuvage est prévue par les articles L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et, pour les non-salariés agricoles, par l'article L. 732-54-5 du code rural et de la pêche maritime. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-54-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 93 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010, François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin