1. Les dispositions des articles R. 5524-1 à R. 5524-12 du code du travail demeurent applicables, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 5524-1 du même code jusqu'à l'échéance de leur allocation.
Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1783 du 31 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023389745
Texte parentLEGITEXT000023389699
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