Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1783 du 31 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
IdentifiantLEGIARTI000023389721
Texte parentLEGITEXT000023389699
Référencearticle 3 du décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre III du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) devient le chapitre IV.L'article R. 533-1 devient l'article R. 534-1.
II. ― Au titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Revenu de solidarité active
4. « Art.R. 533-1.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R533-1, art. R534-1 Divisions : Chapitre III : Revenu de solidarité active
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