Article 1 LEGIARTI000023431771
A modifié :
- Arrêté du 9 avril 2009 : art. Annexe
Divisions : Art. Annexe (suite)
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2010
Publié le31 décembre 2010
Articles1 article en vigueur
NORAGRR1033376A
IdentifiantLEGITEXT000023431722
Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale,
Arrête :
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
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