Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 1142-46, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mars 2010 susvisé, les mots : « et L. 3122-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3122-1 et L. 3131-4 » ;
3. 2° Après le premier alinéa de l'article R. 1142-49, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mars 2010 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « Si, dans le cadre de l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 3131-4, l'urgence le requiert, le ministre chargé de la santé peut demander une réunion exceptionnelle du conseil d'orientation, qui se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de la demande ; » ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article R. 1142-51, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mars 2010 susvisé, les mots : « et des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie » sont remplacés par les mots : « des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L. 3111-4 et de préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :