RattachementCHAPITRE II : Disponibilité sur demande.
TITRE IV : DISPONIBILITÉ
CHAPITRE II : Disponibilité sur demande.
IdentifiantLEGIARTI000041855477
Texte parentLEGITEXT000023457725
Référencearticle 33 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (version du 8 mai 2020)Légifrance →
1. La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Sa durée ne peut excéder deux années. Elle n'est pas renouvelable. Elle ne constitue pas une disponibilité pour convenances personnelles au sens du 2° de l'article 31.
2. Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit, lorsqu'il demande à bénéficier de cette disponibilité, justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit.
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