Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. I. ― A la fin de l'article R. 160-3 sont ajoutés les mots suivants : « du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement. »
3. II. ― A la fin de la première phrase de l'article R. 160-6 sont ajoutés les mots suivants : « du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement. »
4. III. ― A l'article R. 330-20, il est ajouté un « 9 » ainsi rédigé :
5. « 9. Soit, s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, transporteur aérien commercial au sens du p de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les obligations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre résultant des dispositions de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :