Texte publié au Journal officiel
1. Sont supprimés :
2. 1° Les mots : « avoués, » et «, avoués » respectivement :
3. a) A l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc., à la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, au 2° de l'article 10 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-30 et au 11° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 860 et à l'article 865 du code général des impôts ;
4. b) Au second alinéa de l'article 1er, à l'article 2 et au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers et au premier alinéa de l'article 862 du code général des impôts ;
5. 2° Les mots : «, un avoué » et «, d'un avoué » respectivement :
6. a) A l'article 38 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
7. b) A l'article 56-3 du code de procédure pénale et au dernier alinéa de l'article L. 212-11 du code de justice militaire ;
8. 3° Les mots : « ou avoué », « ou un avoué » et « ou d'un avoué » respectivement :
9. a) Au dernier alinéa de l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ;
10. b) Au deuxième alinéa de l'article 388-1 et à la première phrase des articles 415 et 424 du code de procédure pénale ;
11. c) Au premier alinéa de l'article 504 du code de procédure pénale ;
12. 4° Les mots : « les avoués, » et « des avoués, » respectivement :
13. a) A l'article 1er de la loi du 25 nivôse an XIII précitée et au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;
14. b) Aux articles L. 211-8, L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'organisation judiciaire ;
15. 5° Les mots : « et avoués » et « et d'avoués » respectivement à l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit et à la fin du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ;
16. 6° Les mots : « ou d'avoué à avoué » au premier alinéa de l'article 866 du code général des impôts ;
17. 7° Les mots : «, l'avoué près la cour d'appel », « les avoués près les cours d'appel, », «, d'avoué près une cour d'appel, d'avoué près un tribunal de grande instance » et «, par un avoué près la cour d'appel » respectivement à l'article 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, au 13° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, à l'article 1er de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 380-12 du code de procédure pénale ;
18. 8° Les mots : « ou la chambre de la compagnie des avoués » et les mots : « ou le président, selon le cas, » au premier alinéa du III de l'article L. 561-30 du code monétaire et financier ;
19. 9° Les mots : «, ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal » au troisième alinéa de l'article 417 et les mots : « ou par un avoué près la juridiction qui a statué, » à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 502 du code de procédure pénale ;
20. 10° Les mots : «, et d'honoraires d'avoués énoncées par l'article 5 de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats » à l'article L. 211-6 et les mots : « et, après eux, les avoués selon la date de leur réception, » au premier alinéa de l'article L. 312-3 du code de l'organisation judiciaire ;
21. 11° Les mots : « des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et » au premier alinéa du I de l'article L. 663-1 du code de commerce ;
22. 12° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
23. 13° Le mot : «, avoué » au 2° de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. L211-8, art. L311-5, art. L311-6
- Code de procédure pénale : art. 388-1, art. 415, art. 424
- Loi du 25 ventôse an XI : art. 7
- Loi n° 1816-04-28 du 28 avril 1816 Art. 91 -Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 Art. 10 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-20 -Code général des collectivités territoriales Art. L1424-30, Art. L2122-22 -Code général des impôts, CGI. Art. 860, Art. 865 -Loi du 24 décembre 1897 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Code général des impôts, CGI. Art. 862 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 38 -Code de procédure pénale Art. 56-3 -Code de justice militaire. Art. L212-11 -Code de la sécurité sociale. Art. L144-3 -Code de procédure pénale Art. 504 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 16 -Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 Art. 18 -Code général des impôts, CGI. Art. 866 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 31 -Code monétaire et financier Art. L561-2 -Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 Art. 1 -Code de procédure pénale Art. 380-12 -Code monétaire et financier Art. L561-30 -Code de procédure pénale Art. 417, Art. 502 -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-6, Art. L312-3 -Code de commerce Art. L663-1 -Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Art. 131 -Code de la sécurité sociale. Art. L622-5