Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 112-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.L. 112-5.-Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1 du code minier. » ;
4. 2° L'article L. 112-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art.L. 112-6.-Les dispositions relatives aux modalités de la surveillance administrative des sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille mentionnés l'article L. 112-5 ainsi que les pouvoirs des autorités administratives habilitées à effectuer cette surveillance figurent à l'article L. 412-1 du code minier. » ;
6. 3° Il est inséré après l'article L. 112-6 un article L. 112-6-1 ainsi rédigé :
7. « Art.L. 112-6-1.-Le régime applicable en matière de publicité aux renseignements recueillis au moyen des sondages, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille mentionnés l'article L. 112-5 ainsi qu'aux documents qui en font état figure à l'article L. 413-1 du code minier. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L112-6-1
A modifié :