Article 4 LEGIARTI000023565672
A modifié :
- Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 : art. 16, art. 22, art. 23, art. 18, art. 20, art. 19, art. 21
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-160 du 8 février 2011 relatif à la commission scientifique nationale des collections
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2011
NatureDécret
Signé le8 février 2011
Publié le10 février 2011
Articles1 article en vigueur
NORMCCB1028544D
IdentifiantLEGITEXT000023565660
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2112-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-2 et L. 451-5 ;
Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 modifié pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 8 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA6
LOI n°2010-501 du 18 mai 2010 - art. 2 · application
Code du patrimoine. (V)
code général de la propriété des personnes publiques
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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