Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-195 du 21 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023619933
Texte parentLEGITEXT000023619923
Référencearticle 3 du décret n°2011-195 du 21 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 322-38 du code de l'environnement, le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
2. " 8° Toute taxe affectée au budget de l'établissement. "