Article 1 LEGIARTI000023632041
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2011
NatureDécret
Signé le25 février 2011
Publié le26 février 2011
Articles3 articles en vigueur
NOREFIT1033975D
IdentifiantLEGITEXT000023632037
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-6 et R.* 315-1 à R.* 315-43 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29, L. 614-2 et R. 221-108 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 26 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023632043
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R221-108
Article 3 LEGIARTI000023632045
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 26 · application
Code monétaire et financier (V)
code de la construction et de l'habitation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2011).