Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-209 du 25 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023632043
Texte parentLEGITEXT000023632037
Référencearticle 2 du décret n°2011-209 du 25 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-108 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 221-108.-Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation. »